Périmé1 septembre 2007
Créé le 2 juin 1995
Le ministre de l'industrie peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique.
Décret n°95-758 du 1 juin 1995
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au vendredi 31 août 2007