Décret n°95-755 du 1 juin 1995

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie exerce les attributions relatives à la santé et à l'assurance maladie précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, par le décret du 8 avril 1993 susvisé.

Effets de cet article

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au vendredi 31 août 2007