Décret n°95-753 du 1 juin 1995

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le décret du 8 avril 1993 susvisé.

Effets de cet article

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au vendredi 31 août 2007