Décret n°95-739 du 9 mai 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonification militaire limitée aux indemnités de résidence et supplément familial

Résumé. Les militaires reçoivent une nouvelle augmentation, mais elle ne compte que pour la maison et la famille, pas pour les autres primes.
Art. 5. - La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

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