JORF n°112 du 13 mai 1995

Art. 4. - Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article 3 précédent,
la limite d'âge supérieure est portée à vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.

Section 2

Admission des élèves étrangers


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Art. 4. - Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article 3 précédent,

la limite d'âge supérieure est portée à vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.

Section 2

Admission des élèves étrangers