Article 16
Il est créé au 1er août 1995 dans le corps de greffier régi par le décret du 30 avril 1992 un grade provisoire de greffier divisionnaire.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
|GRADES ET ECHELONS| DUREE | | |----------------------|------------|-----------| | | Moyenne | Minimale | |6e échelon |2 ans 6 mois| 2 ans | |5e échelon |2 ans 6 mois| 2 ans | |4e échelon | 2 ans |1 an 6 mois| |3e échelon | 2 ans |1 an 6 mois| |2e échelon | 2 ans |1 an 6 mois| |1er échelon| 2 ans |1 an 6 mois|
Sont classés dans ce grade provisoire, au 1er août 1995, les titulaires du grade de greffier divisionnaire autres que ceux visés en b de l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995, en application des dispositions prévues à l'article 20 ci-après.
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