Article 12
L'article 39 du même décret est abrogé.
1 version
JORF n°111 du 12 mai 1995
Article 12
Historique des versions
Version 1
L'article 39 du même décret est abrogé.
L'article 39 du même décret est abrogé.
1 version
L'article 39 du même décret est abrogé.