Art. 7. - L'article R. 351-34 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. R. 351-34. - Le conseil de gestion du Fonds national de l'habitation est constitué comme suit:
<< - trois représentants du ministre chargé du logement;
<< - un représentant du ministre chargé du budget;
<< - un représentant du ministre chargé des finances;
<< - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale;
<< - un représentant du ministre chargé de l'action sociale;
<< - un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
<< - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant;
<< - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant;
<< - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant;
<< - le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
<< Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement. >>