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Décret n°95-708 du 9 mai 1995

JORF n°123 du 27 mai 1995

Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 1995, page 7921, 2e colonne,
article 1er, 24e ligne, au lieu de: << ... coefficient par la charge utile... >>, lire: << ... coefficient par la surface utile... >>.

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Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 1995, page 7921, 2e colonne,

article 1er, 24e ligne, au lieu de: << ... coefficient par la charge utile... >>, lire: << ... coefficient par la surface utile... >>.