Décret n°95-698 du 9 mai 1995

Article 12

Abrogé17 mai 2005

Créé le 11 mai 1995 · En vigueur du 24 septembre 1999 au 16 mai 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 mai 2005

En vigueur du vendredi 24 septembre 1999 au lundi 16 mai 2005

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au jeudi 23 septembre 1999