Décret n°95-693 du 9 mai 1995

Article 24

Abrogé28 septembre 2006

Créé le 1 août 1995

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 septembre 2006

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 27 septembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.