A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*510-7 (Ab) : Contrôle des projets par les préfets
→ Version 2
→ Version 2
- Code de l'urbanismeart. R*510-7 (Ab)
Décret n°95-690 du 9 mai 1995
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*510-7 (Ab)
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*510-7 (Ab)
Source : Légifrance