Art. 3. - I. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 510-3 du code de l'urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Le comité de décentralisation institué à l'article R. 510-2 est composé de treize membres, comprenant trois élus des collectivités territoriales dont un au moins d'une collectivité territoriale d'Ile-de-France, nommés par arrêté du Premier ministre.
<< Il ne délibère que si la moitié au moins de ses membres arrondie à l'unité supérieure, dont les deux tiers des représentants de l'administration, sont présents. >> II. - L'alinéa suivant est ajouté après le troisième alinéa:
<< Aucun membre du comité ne peut délibérer sur un dossier de demande d'agrément auquel il a un intérêt personnel et direct. >>