En vigueur depuis le 11 mai 1995
La deuxième phrase de l'article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles de fonctionnement des comités techniques paritaires) est abrogée.
Décret n°95-680 du 9 mai 1995
La deuxième phrase de l'
article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé
(
Règles de fonctionnement des comités techniques paritaires
)
Art. 22
Règles de fonctionnement des comités techniques paritaires
Les comités techniques paritaires se réunissent pour discuter de sujets spécifiques, avec des règles précises sur qui peut participer et voter.
est abrogée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mai 1995
La deuxième phrase de l'article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles de fonctionnement des comités techniques paritaires) est abrogée.
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995
Source : Légifrance