Créé le 11 mai 1995
La deuxième phrase de l'article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé est abrogée.
Décret n°95-680 du 9 mai 1995
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995
Créé le 11 mai 1995
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995