Décret n°95-680 du 9 mai 1995

Article 14

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Article 14

La deuxième phrase de l'

article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Règles de fonctionnement des comités techniques paritaires

)

Art. 22

Règles de fonctionnement des comités techniques paritaires

Les comités techniques paritaires se réunissent pour discuter de sujets spécifiques, avec des règles précises sur qui peut participer et voter.

est abrogée.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995

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