Art. 3. - Après l'article 3 du même décret est inséré l'article 3-1 suivant:

<< Art. 3-1. - Un bilan de l'application des dispositions du présent décret est présenté chaque année par le ministre chargé de la fonction publique devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. >>