JORF n°110 du 11 mai 1995

Art. 2. - Après l'article 2 du même décret est inséré l'article 2-1 suivant:

<< Art. 2-1. - Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. >>


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Version 1

Art. 2. - Après l'article 2 du même décret est inséré l'article 2-1 suivant:

<< Art. 2-1. - Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. >>