Art. 4. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - Dans le champ de compétence des comités d'hygiène et de sécurité, des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité sont nommés par les chefs de service concernés, sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions. >>