Art. 1er. - L'article 1er du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - Le présent décret s'applique:
<< - aux services administratifs de l'Etat;
<< - aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial;
<< - aux exploitants publics institués par la loi du 2 juillet 1990 susvisée;
<< - aux établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient des personnels ayant la qualité de fonctionnaire;
<< - aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail. >>