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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de formation et délivrance du diplôme national de guide-interprète
Résumé. Le diplôme national de guide-interprète est délivré selon des modalités définies par arrêté ministériel, après avis des commissions compétentes.
Art. 7. - Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.