Décret n°95-664 du 9 mai 1995

Article 21

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Créé le 10 mai 1995

Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme ne peut lui être délivré. Toutefois, l'absence du candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mardi 23 mai 2006