Décret n°95-664 du 9 mai 1995

Article 18

Créé le 10 mai 1995

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation continue dans un établissement privé, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage non habilités ainsi que les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance quel que soit leur statut, présentent l'examen intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mardi 23 mai 2006