Décret n°95-664 du 9 mai 1995

Article 11

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 24 mai 2006

Le brevet professionnel est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme.
Tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité au maximum choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mardi 23 mai 2006