Abrogé23 mars 2007
Créé le 7 mai 1995 · En vigueur du 5 septembre 2000 au 22 mars 2007
Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée au terme de sa durée contractuelle, sauf prorogation. Il peut également être dissous par décision de l'assemblée générale ou par abrogation de l'acte d'approbation.
La dévolution des biens est réglée selon les dispositions fixées par la convention constitutive.
La dévolution des biens est réglée selon les dispositions fixées par la convention constitutive.