JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article R. 411-2 est remplacé par les deux alinéas suivants:
<< En cas de carence, le préfet du département fixe, dans le mois suivant l'expiration de ce délai, les maxima et les minima exprimés en monnaie visés à l'article R. 411-1.
<< Il fixe également dans ce même délai les denrées et les quantités maxima et minima à retenir représentant les valeurs locatives des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles. >>


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Version 1

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article R. 411-2 est remplacé par les deux alinéas suivants:

<< En cas de carence, le préfet du département fixe, dans le mois suivant l'expiration de ce délai, les maxima et les minima exprimés en monnaie visés à l'article R. 411-1.

<< Il fixe également dans ce même délai les denrées et les quantités maxima et minima à retenir représentant les valeurs locatives des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles. >>