Art. 4. - Dans la première phrase de l'article R. 411-5, les mots: << sous réserve des dispositions particulières édictées pour le lait et le blé par les articles R. 411-6 et R. 411-7 >> sont remplacés par les mots: << pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles >>.