JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 2. - Le tableau également annexé au présent décret (annexe II) (1) indique la superficie totale, par département, des immeubles visés à l'article 1er.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le tableau également annexé au présent décret (annexe II) (1) indique la superficie totale, par département, des immeubles visés à l'article 1er.