Décret n°95-606 du 6 mai 1995

Article 16

Créé le 7 mai 1995 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 19 septembre 2009

Par dérogation aux dispositions des titres III et IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les organismes de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués dans les conditions définies par le présent titre.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 septembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1128 du 17 septembre 2009art. 23

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 19 septembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008art. 7

Par dérogation aux dispositions des titres III et IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les organismes de l'institution mentionnée àl'article L. 5312-1 du code du travail

compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mercredi 31 décembre 2008

Par dérogation aux dispositions des titres III et IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les organismes de l'Agence nationale pour l'emploi compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués dans les conditions définies par le présent titre.