Art. 4. - L'article 9 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 9. - La création et les essais de cavités souterraines sont soumis à autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
<< Cette autorisation, qui doit respecter les règles de fond prévues par la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, vaut autorisation au titre de l'article 10 de cette loi. >>