Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 novembre 1962 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
<< Les autorisations et les déclarations qui font l'objet du présent décret doivent respecter les règles de fond prévues par la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >>