Abrogé19 mars 2008
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 19 mars 2008
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 1995.
Décret n°95-586 du 5 mai 1995
Article 17
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du samedi 9 décembre 2000 au mardi 18 mars 2008
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 8 décembre 2000