Art. 5. - Les dispositions de l'article 18 bis du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:

<< Art. 18 bis. - Les commandants comptant au moins un an d'ancienneté au 3e échelon de leur grade peuvent être nommés dans des emplois fonctionnels de commandant, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
<< Ces emplois peuvent être retirés dans l'intérêt du service.
<< L'emploi fonctionnel de commandant comprend deux échelons. La durée du temps passé dans le 1er échelon est fixée à deux ans.
<< Les commandants nommés à l'un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7422 a 7424
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Section 2

Dispositions transitoires