JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 4. - A l'article 18 du même décret, les mots: << les brigadiers-chefs et brigadiers >> sont remplacés par les mots: << les brigadiers-chefs de classe exceptionnelle, brigadiers-chefs et brigadiers >>.


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Version 1

Art. 4. - A l'article 18 du même décret, les mots: << les brigadiers-chefs et brigadiers >> sont remplacés par les mots: << les brigadiers-chefs de classe exceptionnelle, brigadiers-chefs et brigadiers >>.