JORF n°108 du 7 mai 1995

Article 6

Article 6

Le préfet de région ou son représentant peut assister aux délibérations des comités d'expansion économique qui ont pour ressort la région.

Le préfet de département ou son représentant peut assister aux délibérations des comités d'expansion économique qui ont pour ressort le département.


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Version 1

Le préfet de région ou son représentant peut assister aux délibérations des comités d'expansion économique qui ont pour ressort la région.

Le préfet de département ou son représentant peut assister aux délibérations des comités d'expansion économique qui ont pour ressort le département.