JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent pour la première fois à la fixation des prix de journée applicables à compter du 1er janvier 1996 dans les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et dans les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 323-34 du même code. Les dispositions du décret du 3 janvier 1961 susvisé cessent à la même date d'être applicables à ces centres.


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Art. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent pour la première fois à la fixation des prix de journée applicables à compter du 1er janvier 1996 dans les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et dans les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 323-34 du même code. Les dispositions du décret du 3 janvier 1961 susvisé cessent à la même date d'être applicables à ces centres.