Art. 5. - L'article R. 712-59 du même code est modifié comme suit:
1o Le chiffre << I >> précédant le premier alinéa est supprimé.
2o Le paragraphe II est abrogé.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
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Version 1
Art. 5. - L'article R. 712-59 du même code est modifié comme suit:
1o Le chiffre << I >> précédant le premier alinéa est supprimé.
2o Le paragraphe II est abrogé.