L'indemnité de licenciement n'est pas versée au praticien adjoint contractuel :
1° S'il retrouve immédiatement un emploi de praticien adjoint contractuel dans un autre établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé habilités à assurer le service public hospitalier ;
2° S'il atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
3° S'il est démissionnaire de ses fonctions.
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L'indemnité de licenciement n'est pas versée au praticien adjoint contractuel :
1° S'il retrouve immédiatement un emploi de praticien adjoint contractuel dans un autre établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé habilités à assurer le service public hospitalier ;
2° S'il atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
3° S'il est démissionnaire de ses fonctions.
En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2010
L'indemnité de licenciement n'est pas versée au praticien adjoint contractuel :
1° S'il retrouve immédiatement un emploi de praticien adjoint contractuel dans un autre établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique ;
2° S'il atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
3° S'il est démissionnaire de ses fonctions.
En vigueur à partir du dimanche 8 décembre 2002
L'indemnité de licenciement n'est pas versée au praticien adjoint contractuel :
1° S'il retrouve immédiatement un emploi de praticien adjoint contractuel dans un autre établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ;
2° S'il atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
3° S'il est démissionnaire de ses fonctions.
En vigueur à partir du mardi 8 août 2000
L'indemnité de licenciement n'est pas versée au praticien adjoint contractuel :
1° S'il retrouve immédiatement un emploi de praticien adjoint contractuel dans un autre établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ;
2° S'il atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
3° S'il est démissionnaire de ses fonctions.
En vigueur à partir du dimanche 7 mai 1995
L'indemnité de licenciement n'est pas versée au praticien adjoint contractuel :
1° S'il retrouve immédiatement un emploi de praticien adjoint contractuel dans un autre établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ;
2° S'il atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
3° S'il est démissionnaire de ses fonctions.