JORF n°108 du 7 mai 1995

Article 51

Article 51

Le licenciement en cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu à indemnité.


Historique des versions

Version 3

Le licenciement en cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu à indemnité.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 8 août 2000

Le licenciement en cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu à indemnité.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 7 mai 1995

Le licenciement en cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu à indemnité.