Art. 8. - Au deuxième alinéa du 1o de l'article 16 du même décret, les mots: << la majorité de ses membres, présents ou non >> sont remplacés par les mots: << la majorité de ses membres présents >>.
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JORF n°107 du 6 mai 1995
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Art. 8. - Au deuxième alinéa du 1o de l'article 16 du même décret, les mots: << la majorité de ses membres, présents ou non >> sont remplacés par les mots: << la majorité de ses membres présents >>.