JORF n°134 du 10 juin 1995

Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 1995, page 7262, 2e colonne:
Article 47, 5e ligne, au lieu de: << sont affectés par le médecin... >>,
lire: << sont effectués par le médecin... >>;
Même page, même colonne, article 16, 1re ligne, au lieu de: << 33-1 du même décret... >>, lire: << 22-1 du même décret... >>.


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 1995, page 7262, 2e colonne:

Article 47, 5e ligne, au lieu de: << sont affectés par le médecin... >>,

lire: << sont effectués par le médecin... >>;

Même page, même colonne, article 16, 1re ligne, au lieu de: << 33-1 du même décret... >>, lire: << 22-1 du même décret... >>.