JORF n°107 du 6 mai 1995

Article 2

Article 2

La règle instituée à l'article 1er du présent décret est applicable à compter de la 3e session d'épreuves organisée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


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La règle instituée à l'article 1er du présent décret est applicable à compter de la 3e session d'épreuves organisée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.