Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre VIII du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 8 ainsi rédigée:
<< Section 8
<< Collège interentreprises de sécurité,
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JORF n°107 du 6 mai 1995
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Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre VIII du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 8 ainsi rédigée:
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<< Collège interentreprises de sécurité,