JORF n°107 du 6 mai 1995

Art. 3. - Après l'article 4 du décret du 1er décembre 1992 susvisé, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé:

<< Art. 4 bis. - La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde. >>


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Version 1

Art. 3. - Après l'article 4 du décret du 1er décembre 1992 susvisé, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé:

<< Art. 4 bis. - La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde. >>