Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 1995:
Page 7081, 1e colonne:
Article 10-1, 3e et 4e ligne, au lieu de: << ... la loi du 12 juillet 1990 susvisée,... >>, lire: << ... la loi du 12 juillet 1990,... >>;
Article 10-3, 10e et 11e ligne, au lieu de: << ... au siège du secrétariat général... >>, lire: << ... au secrétariat général... >>;
Article 10-5, 7e et 8e ligne, au lieu de: << ... articles 10-1 et 10-2 du présent chapitre. >>, lire: << ... articles 10-3 et 10-4 du présent chapitre. >>;
Même page, 2e colonne, VIII, 4e et 5e ligne, au lieu de: << ... loi du 24 janvier 1984 ou de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée >>,
lire: << ... loi du 24 janvier 1984 susvisée ou de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990 >>.