JORF n°105 du 4 mai 1995
Décret n°95-508 du 27 avril 1995
MODIFIE L'ANNEXE D DU DECRET 85396 DU 29-03-1985.
REMPLACE LA MENTION DE L'ANCIEN CORPS DES EDUCATEURS PAR CELLE DES NOUVEAUX CORPS DES CONSEILLERS D'INSERTION ET DE PROBATION ET DES CHEFS DE SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION.
IL PREVOIT EGALEMENT QUE LE POURCENTAGE DES POSTES OFFERTS AUX CONCOURS QUI POURRONT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR UNE LISTE COMPLEMENTAIRE PASSE DE 50% A 100%,A L'INSTAR DE CE QUI EST EN VIGUEUR POUR LES AUTRES CORPS DES CATEGORIES B ET A DES SERVICES PENITENTIAIRES.