Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article R. 512-35 du code du travail est remplacé par la disposition suivante:

<< Une régie de recettes et une régie d'avances peuvent être créées dans chaque juridiction auprès de l'ordonnateur secondaire des dépenses du budget du ministère de la justice en vue de l'encaissement ou du paiement des recettes ou des dépenses dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics. >>