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Décret n°95-485 du 27 avril 1995

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JORF n°102 du 30 avril 1995

Art. 1er. - Est supprimé dans les services du Premier ministre (I. - Services généraux), au chapitre 31-90, l'emploi défini ci-après:
- un délégué (groupe B bis).

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Art. 1er. - Est supprimé dans les services du Premier ministre (I. - Services généraux), au chapitre 31-90, l'emploi défini ci-après:

- un délégué (groupe B bis).