Art. 1er. - Est supprimé dans les services du Premier ministre (I. - Services généraux), au chapitre 31-90, l'emploi défini ci-après:
- un délégué (groupe B bis).
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JORF n°102 du 30 avril 1995
Décret n°95-485 du 27 avril 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er, cinquième alinéa;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), ensemble le décret no 94-1188 du 29 décembre 1994 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget des services généraux du Premier ministre;
Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication;
Vu le décret no 95-422 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fonctionnaires internationaux;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Est créé dans les services du Premier ministre (I. - Services généraux) l'emploi défini ci-après:
- un sous-directeur d'administration centrale (indice brut 901, groupe B).
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Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST SUPPRIME DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I: SERVICES GENERAUX),AU CHAP. 31-90,L'EMPLOI DEFINI CI-APRES:
UN DELEGUE (GROUPE B-BIS).
EST CREE DANS DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I: SERVICES GENERAUX) L'EMPLOI DEFINI CI-APRES:
UN SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE (INDICE BRUT 901,GROUPE B).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY