Article 30
Les comités d'hygiène et de sécurité prévus au présent décret seront mis en place dans l'année suivant sa publication au Journal officiel.
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JORF n°101 du 29 avril 1995
Article 30
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Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 avril 1995
Abrogé le vendredi 22 février 2222
Les comités d'hygiène et de sécurité prévus au présent décret seront mis en place dans l'année suivant sa publication au Journal officiel.