Article 24
Les séances du comité d'hygiène et de sécurité et celles des sections éventuellement créées ne sont pas publiques.
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JORF n°101 du 29 avril 1995
Article 24
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Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 avril 1995
Abrogé le vendredi 22 février 2222
Les séances du comité d'hygiène et de sécurité et celles des sections éventuellement créées ne sont pas publiques.