Chaque comité d'hygiène et de sécurité élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le règlement intérieur de chaque comité précise les modalités de fonctionnement du comité et des sections éventuellement créées.
1 version
En vigueur à partir du samedi 29 avril 1995
Abrogé le vendredi 22 février 2222
Chaque comité d'hygiène et de sécurité élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le règlement intérieur de chaque comité précise les modalités de fonctionnement du comité et des sections éventuellement créées.